CGV/CGU
ARTICLE 0 – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux définitions ci-dessous. « L’Agence » désigne le collectif de Léa Valbrun EI (SIRET 88421262200028, 59800 Lille). Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://www.selenea.fr/. L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, faisant l’acquisition d’un Service auprès de l’Agence. Les « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente. « Service(s) » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, en particulier la vente de documents téléchargeables de type ebook. « Commande » désigne l’achat d’un service proposé sur le Site de l’Agence par le Client. Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui l’Agence entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et ses Clients. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation proposée à la vente via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et font échec à toutes clauses contraires, y compris celles proposées par le Client dans ses Conditions Générales d’Achat.
1.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.3 Préalablement à la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de l’Agence via le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.
1.4 Avant toute procédure de commande en ligne, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
1.5 La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et de l’obligation au paiement des Services. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Agence.
1.6 Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
2.1 Les caractéristiques principales des Services sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. En cas d’erreurs ou d’omissions, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause. Le choix de l’achat des Services ainsi que du moyen de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
2.2 Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande, dans sa version à la date d’achat, est dû au Client.
2.3 Le graphisme et les photographies présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 L’Agence peut être amenée à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à ses Partenaires. Cette délégation est sans incidence sur le Client.
3.2 Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site en cliquant sur « Réserver » puis est redirigé vers une page de commande sécurisée sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, code promotionnel éventuel). Selon le mode de paiement choisi, il communique ses informations bancaires dans l’onglet prévu à cet effet. En procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
3.3 La fourniture en ligne des informations bancaires du Client et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord du Client et entraînent l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée.
3.4 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Ainsi, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services. Le Client doit notamment disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle afin de recevoir la confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée et ses codes d’accès au Service.
3.5 Compte tenu de la nature des Services, aucune modification ou annulation de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Agence dans les conditions précisées sur le Site. En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
4.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, l’Agence se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à l’Agence. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
5.2 En communiquant ces informations bancaires lors de la passation de la Commande, le Client autorise l’Agence à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L’Agence ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
5.3 L’Agence se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Elle pourra également refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement.
5.4 Dans le cas particulier d’un paiement échelonné en 2 ou 3 fois, l’Agence reste seule propriétaire du contenu créé pour le Client tant que le dernier paiement n’a pas été reçu et encaissé par l’Agence. En cas de retard ou de non-paiement d’une mensualité, l’Agence se réserve le droit de supprimer les accès au contenu jusqu’à régularisation et paiement des sommes dues par le Client.
5.5 Dans le cas particulier d’un paiement échelonné et dans l’éventualité que le Client souhaite supprimer ou désactiver son/ses réseaux sociaux pour une raison qui lui est propre avant la fin du paiement total de la Prestation, les mensualités initialement prévues restent dues à l’Agence. Le contenu ayant déjà été créé, la prestation a été fournie dans son intégralité et l’Agence ne saurait être affectée d’une décision unilatérale de la part du Client.
5.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Agence des sommes dues.
ARTICLE 6 – RETRACTATION
6.1 Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec l’Agence.
Dans tous les cas, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de l’Agence commence dès la validation du paiement. Il renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande et procédant au paiement, certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il en accepte les termes.
6.2 Cette condition s’applique également pour les paiements échelonnés. La Prestation est réputée exécutée dès le premier paiement et le Client s’engage à payer ses mensualités jusqu’à l’intégralité du paiement.
6.3 L’Agence donne cependant la possibilité au Client de la contacter à l’adresse lea.valbrun@selenea.fr en cas de demande particulière.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Agence demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations mise à disposition sur le Site ou via ses Services (qu’elles soient graphiques, techniques, intellectuelles…), lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Sont cédés au Client les seuls droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre. Sont expressément exclus le droit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et des Services, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’Agence.
7.2 Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
7.3 Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service et se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Agence par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
7.4 La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
8.1 L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Elle ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à la continuité, à la performance, au résultat et à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Les objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par l’Agence sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, méthodes et outils fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. L’Agence ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, la garantie due serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la commande des Services.
8.2 L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client, ce que le Client accepte expressément. Il déclare avoir parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas l’Agence à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service.
8.3 L’Agence met en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Elle se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différents Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
8.4 La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données ou fichiers, le préjudice commercial ou l’atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir l’Agence dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse y remédier.
8.5 La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des événements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.
ARTICLE 9 – IMPRÉVISION ET INTÉGRALITÉ
9.1 Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.
9.2 Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
10.1 L’Agence met tout en œuvre pour minimiser la collecte des données à caractère personnel des Clients et garantit leur protection et sécurisation conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité de l’Agence présentée sur le Site.
10.2 Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de l’Agence : 18 rue Colbert 59800 Lille
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
11.2 A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Lille. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.